Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt?

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal qui consiste à déduire des impôts sur le revenu une partie des dépenses réalisées lors de certains travaux d'économies d'énergie.

Suis-je concerné(e) par le crédit d'impôt développement durable?

Le crédit d’impôt concerne :

• Les locataires, propriétaires occupants, bailleurs ou occupants à titre gratuit ;
• Fiscalement domicilié en France ;

Quels critères doit remplir votre logement pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable?

Votre logement doit respecter des critères bien précis pour que vous puissiez bénéficier du crédit d'impôt. Voici les critères:

• Le logement est une maison individuelle ou appartement ;
• Le logement est votre résidence principale si vous êtes occupant ou il est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
• Pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique : le logement doit avoir plus de deux ans. Cependant, le DPE ne donne droit au crédit d’impôt qu’une fois tous les cinq ans.
• Pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur : il n’y a pas de critères d’ancienneté pour le logement.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont plafonnées

Il existe un montant minimum de dépenses pour bénéficier du crédit d’impôt. Pour les propriétaires occupant leur logement, il s’élève à:

• 8 000 euros pour une personne seule et,
• 16 000 euros pour un couple (majorée de 400 euros par personne à charge, dans la limite de 800 euros, soit 2 enfants).

Pour les bailleurs, il s’élève à 8 000 euros et est applicable à trois logements par an.

A quel crédit d'impôt ai-je droit en 2012?

La loi de finances 2012 prolonge le dispositif des crédits d'impôts développement durable jusqu'en 2015 pour les logements de plus de deux ans. Cependant, le crédit d'impôt développement durable ne sera plus valable pour les logements neufs à partir du 1er Janvier 2013.

Voici les nouveaux taux pour le crédit d'impôt développement durable 2012:

Crédits d'impôt développement durable applicable en 2012
Travaux d'économies d'énergie	Taux après rabot de 15 %		Taux dans le cadre d'un bouquet de travaux
Panneau photovoltaïque	11 %	avec plafond	/
Chauffe-eau solaire	32 %	avec plafond	40 %
Chauffe-eau thermodynamique	32 %	avec plafond	40 %
Pompe à chaleur air / air	0	%	/
Pompe à chaleur air / eau	15	%	23 %
Pompe à chaleur eau / eau	26	%	34 %
Géothermie	26	%	34 %
Eolienne domestique	32	%	40 %
Récupérateur eau de pluie	15	%	23 %
Chaudière bois ou biomasse	15 %	/ 26 % pour le remplacement	23 % / 34 %
Chaudière à condensation	10	%	18 %
Chaudière à micro-cogénération gaz	17	%	26 %
Isolation des murs, des combles ou du toit (pose et matériaux)	15	%	23 %
Remplacement des fenêtres ou des portes (hors pose)	0 % pour une maison individuelle	/ 10 % pour le collectif	18 % (fenêtres uniquement)
Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique	32	%	/
Programmateur de chauffage	15	%	/

Certains taux sont soumis à condition:

• L'installation de panneaux photovoltaïques donne droit à un crédit d'impôt de 13%. Cependant, la loi de Finances 2012 instaure un plafond de dépenses établi à 3 200 euros TTC par kWc installé.
• De même en ce qui concerne les chauffe-eaux, la loi de Finances 2012 instaure un plafond de dépenses de 1 000 euros TTC par m² de capteur.
• Enfin, pour les maisons individuelles, la pose de fenêtres ne donnera droit à un crédit d'impôt que si elle fait parti d'un bouquet de travaux. Ceci n'est pas le cas pour les habitats collectifs. De plus, ceci ne s'applique pas aux portes donnant sur l'extérieur.

Crédit d'impôt développement durable 2012: majoration de 10% pour les bouquets de travaux

Si vous réalisez au moins deux travaux, chacun étant dans une catégorie différente, vous pouvez majorer les taux du crédit d'impôt de 10%.

Ci-dessous, vous sont présentées les six catégories pour les bouquets de travaux:

• L’installation d’un système de production d’eau chaude ou d’une chaudière à bois ou biomasse ;
• Les travaux d’isolation des murs ;
• Les travaux d’isolation de la toiture ;
• Les travaux d’isolation des parois vitrées ;
• L’installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire à énergie renouvelable comme les pompes à chaleur d’un certain type;
• Les autres types de chaudières propres comme les chaudières à condensation et équipements solaires.

Il est possible de cumuler le crédit d'impôt développement durable 2012 et de l'éco-prêt à taux zéro

Il est maintenant possible de cumuler un crédit d'impôt développement durable 2012 et un éco-prêt à taux zéro.

• Pour cela, le revenu annuel du foyer fiscal ne doit pas dépasser 30 000 euros.

Justification de la performance des installations.

La performance de certaines installations devra être justifiée par des documents.

• Le propriétaire doit justifier la performance du panneau photovoltaïque en kilowatt-crête.
• De même pou le chauffe-eau solaire, le propriétaire doit justifier la surface que couvre les capteurs en mètre carré.
• En 2012, la performance des fenêtres pourra être justifiée de deux façons:
  • Prouver la performance de la menuiserie grâce au coefficient de conductivité thermique Uw du matériau.
  • Prouver la performance de l'ensemble de la fenêtre et du matériau grâce au coefficient thermique de la fenêtre et au facteur de transmission solaire: Uw -Sw.
  En 2013, seule la seconde solution sera possible.
• Enfin, il est possible que durant l'année 2012, les préfets exigent une certification ou une qualification spécifique des installateurs qui opèrent les travaux. Le label "reconnu Grenelle Environnement" de certaines entreprises du bâtiment pourrait être une condition à l'attribution du crédit d'impôt développement durable.

La performance exigée des installations et des travaux pour avoir droit au crédit d'impôt

Pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable 2012, vos futures installations doivent respecter certains critères.

Caractéristiques exigées en 2012
Energies renouvelables
Chauffe-eau solaire solaire et système solaire combiné	Certifié CSTBat ou Solar Keymark
Chauffe-eau thermodynamique	COP supérieur ou égal à 2,3%
Pompe à chaleur air / eau	COP supérieur ou égal à 3,4%
Pompe à chaleur eau / eau	COP supérieur ou égal à 3,4%
Pompe à chaleur géothermique (sol/sol ou sol/eau)	COP supérieur ou égal à 3,4%
Chauffage
Chaudière bois ou biomasse	Rendement énergétique supérieur ou égal: à 80% pour un chargment manuel et à 85% pour un chargment automatique
Isolation
Isolation des murs extérieurs	Résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 m² K/W
Isolation du sol	Résistance thermique supérieure ou égale à 3 m² K/W
Isolation des combles aménagés et toiture (pose et matériaux)	Résistance thermique supérieure ou égale à 6 m² K/W
Isolation des combles non aménagés et toiture (pose et matériaux)	Résistance thermique supérieure ou égale à 7 m² K/W
Isolation d'une toiture terrasse	Résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m² K/W
Pose de fenêtres PVC	Uw inférieur ou égal à 1,4 W/m².K
Pose de fenêtres bois	Uw inférieur ou égal à 1,6 W/m².K
Pose de fenêtres metalliques	Uw inférieur ou égal à 1,8 W/m².K
Pose de fenêtres, tous matériaux	Uw inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et Sw supérieur ou égal à 0,3
Pose de volets(hors main d'oeuvre)	Résistance thermique supérieure ou égale à 0,22 m².K/W
Pose de porte (hors pose)	Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K

Le crédit d'impôt impose d'autres contraintes

Les autres informations à savoir :

• Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
• Si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), vous devez déduire ces aides du crédit d’impôt total.