Un rapport précise les modalités de la « garantie de performance énergétique »

Des outils pour favoriser les économies d’énergie au sein de l’Union-Européenne

D’ici 2020, les pays membres de l’Union-Européenne doivent réaliser 20 % d’économies d’énergie. La volonté du gouvernement, et plus largement donc de l’Union-Européenne, est de faire des économies d’énergie dans les bâtiments –logements, bureaux et commerces–, qui représentent 40 % de la consommation énergétique nationale. Pour atteindre cet objectif, le Plan Bâtiment Grenelle vise à développer des outils, dont la « garantie de performance énergétique ».

GPE : Garantir les économies d’énergie promises par les artisans et les constructeurs

Beaucoup de ménages souhaiteraient faire des travaux d’économies d’énergie ou mettre en place des installations à énergies renouvelables. Pourtant, ils ne sont pas assurés des économies d’énergie dont ils bénéficieront réellement. C’est pourquoi dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle, il est prévu de créer une « garantie de performance énergétique ». Cette garantie sera un gage pour un logement des économies d’énergie possibles.

La « garantie de performance énergétique » permettra également aux promoteurs immobiliers et aux constructeurs d’assurer une performance énergétique minimum aux particuliers. Les ménages pourront alors faire jouer la concurrence sur la performance énergétique, lors des transactions immobilières.

Garantie de Performance Énergétique : une étude a été menée pour répondre aux attentes du secteur immobilier

Une mission a été confiée à Caroline Costa, directrice juridique adjointe EGIS, et Michel Jouvent, délégué général d’APOGEE, pour analyser la faisabilité juridique de la « garantie de performance énergétique ». Plus précisément, ils devaient définir la « garantie de performance énergétique » et ses principales caractéristiques, dire ce que l’on pouvait garantir et jusqu’où pouvait aller la garantie. De plus, ils devaient étudier la nécessité des contre-garanties pour les assurances. Tout ceci devait également être précisé tant au niveau de la rénovation des logements, que de la construction.

Finalement, le rapport de 157 pages a été publié le 16 avril 2012.

Quelles sont les préconisations pour mettre en place la « garantie de performance énergétique » ?

L’étude propose de nouvelles notions de garantie : la Garantie de Performance Intrinsèque (GPEI) et la Garantie de Résultats Energétiques sur l’Usage (GRE).

La Garantie de Performance Intrinsèque viserait à assurer la performance énergétique du bâtiment dans le cas d’une construction ou de travaux d’économies d’énergie. Elle donnerait des garanties sur les mêmes points que la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012), à savoir sur le chauffage et la ventilation, sur la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et sur l’éclairage. L’artisan s’engagerait alors à un niveau maximal de consommations énergétiques sur ces points, dans la mesure où l’occupant respecte le scénario d’utilisation et les paramètres de confort indiqués.

La Garantie de Résultats Energétiques sur l’Usage viserait à assurer la performance énergétique du bâtiment due à son exploitation et à son usage. Dans ce cas, il y aurait deux garanties : une garantie « courte durée » qui estimerait le niveau de consommation maximale à court terme ; et une seconde garantie, établie par la suite, qui aurait subi les corrections suite aux observations des consommations réelles de la « courte durée ». Cette courte durée durerait un an ou deux.

Cet outil s’ajoutera au Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cependant, une nouvelle phase de réflexion va être mise en place.


Source : Vos économies d’énergie .fr

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