Économies d’énergie et DPE : Les nouvelles règles pour l’habitat

Le 5 décembre dernier, les décrets relatifs aux diagnostics de performance énergétique et aux travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés ont été partagés par le Journal officiel. Ainsi, le législateur boucle son étude concernant tous les modes de gestion du logement en France en commençant par celui qui est le plus compliqué.


Économies d’énergie : la réduction d'émissions de gaz à effet de serre

La France compte actuellement plus de 8,4 millions de logements dans près de 560 000 copropriétés, soit plus d’un quart des 30,8 millions de logements français. Ce constat confirme le fait que l'on ne peut décemment pas atteindre l’objectif de réduire de 38 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’habitat prévu à l’horizon 2020 sans agir sur ce secteur qui affiche résolument une gestion compliquée. Si les décisions concernant la maison individuelle et l’immeuble de rapport et pour l’habitat social s'avèrent assez simples vu qu'il n'y a qu'un seul décideur, le cas est différent concernant les bâtiments, car ils sont soumis aux règles des assemblées générales et des votes à majorité simple ou qualifiée. Par ailleurs, il convient de noter que 51 % seulement des propriétaires occupent leur logement, ce qui implique que les 44 % sont des locataires (le solde étant des occupants à titre gratuit). En somme, une copropriété compte en moyenne 11 appartements.


Économies d’énergie : Que dit la loi ?

Toutes les copropriétés seront dans l'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique ou DPE d’ici 2017. Ce diagnostic est nécessaire et devra comprendre une étude concise de l’état du bâti et des moyens de chauffage. Par ailleurs, il devrait avancer des recommandations pour des travaux d’économies d’énergie à accomplir.

Dans les copropriétés de plus de 50 logements, une simple étude ne suffira pas et un audit devra être réalisé. Cette démarche peut paraitre plus lourde, mais sera nécessaire. Selon le décret du 5 décembre, la réalisation d’un plan de travail d’économie d’énergie devra être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement du DPE. Avec l’assentiment de l’AG, le syndic pourra mettre en place pour une mise en concurrence des entreprises dans des délais rapides afin que le choix puisse se faire à la prochaine assemblée générale.


Économies d'énergie : Le contrat de performance énergétique

Les copropriétaires pourront ensuite choisir entre la réalisation de travaux ou la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE). Le CPE ne concerne pas uniquement les travaux, mais a également pour objectif d’améliorer la gestion climatique du bâtiment. L’entreprise contractante doit alors s'engager à baisser la consommation en chauffage et électricité du bâtiment sur un objectif fixé à l’avance avec la copropriété. Chaque décision qui relève des économies d’énergie est désormais adoptée à la majorité simple des voix. En effet, les textes de la loi Grenelle 2 a participé à alléger et à assouplir les règles de majorité pour ce genre de travaux. Par ailleurs, les travaux d’intérêt collectif qui se portent sur des parties privatives devraient également être décidés à la majorité simple, ceci afin d'éviter tout type de blocage. Enfin, les travaux d’économies d’énergie doivent être réalisés dans des délais raisonnables.


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Source: vos économies d'énergie.fr