La participation du public aux questions sur les économies d'énergie va être encadrée

L’arrêté du 5 aout, applicable le 1er septembre, revient sur les questions de participation du public dans l’élaboration des décisions ayant des conséquences directes sur l’environnement et les économies d'énergie. Elle généralise le principe, mais propose toutefois quelques cas d’exclusion.

Généralisation du principe constitutionnel de participations à la questions des économies d'énergie

D’après le principe constitutionnel de l’article 7 de la Charte de l’environnement, « Toute personne à le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et les économies d'énergie». Ce principe va être généralisé à partir du 1er septembre, ce qui tend à bouleverser bien des choses. En effet, l’arrêté n° 2013-714 du 5 août (JO du 6) avance que les dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement, issu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 201, ont été critiquées par le Conseil constitutionnel pour leurs champs d’application jugée trop étroits. Pour rappel, l’ordonnance sera mise en application dès le 1er septembre 2013. C’est également à cette date que les déclarations d'inconstitutionnalité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2012 et du 4 ° de l'article L. 411-2 du même Code rentreront en vigueur.

L’article 1er de l’ordonnance étend les dispositions de l’article L.120-1 à toutes les décisions réglementaires et d’espèce de l’ensemble des autorités publiques sauf celles concernant l’État et ses établissements publics. L’article L.120-1-1 du Code de l’environnement, défini quant à lui, un dispositif supplétif pour les décisions individuelles des autorités publiques. Néanmoins, l’on note que les décisions individuelles qui ont déjà fait l’objet d’une législation particulière, celles qui n’ont pas eu d’effets directs sur l’environnement ou les économies d'énergie et celles pour qui les autorités publiques ne disposent d'aucuns pouvoir d’appréciation ont été écartées. La participation du public sera également exclue « lorsqu’il n’est pas possible d’y procéder sans porter atteinte aux intérêts concernés ». Ces modifications devraient être appliquées très prochainement si l’on se réfère aux annonces du gouvernement.

La participation du public n'est pas systématique pour les économies d'énergie

Si la protection de l’environnement, l’ordre public ou encore la santé publique dénonce une urgence alors, le principe de participation du public ne pourra également pas être appliqué. Parmi les intérêts à protéger, l’on retrouve la sécurité publique, le secret de la défense nationale ainsi que le secret en matière commerciale et industrielle. Pour ce qui est de l'organisation d'une consultation du public en application des articles L. 120-1 à L. 120-1-4, elles ne sont pas obligatoires lorsqu’on se retrouve avec des décisions prises en raccord et en respect à une décision réglementaire, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification qui aura permis la participation du public « lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ». Enfin, il convient de noter que l’arrêté revient sur les modalités de participation du public et envisage de mettre en place des modes alternatifs, notamment pour les collectivités locales. Ils seront proposés selon la taille de chaque commune et seront diversifiés selon les besoins, notamment en économies d'énergie. Ainsi, l’on pourra compter avec les observations du public sur papier ou par réunion publique, mais également avec les modalités de consultation par Internet ou par voie d’affichage.

Souce : Vos économies d'énergie.fr