Le changement de la TVA en 2014 et ses effets pour les économies d'énergie

Le gouvernement vient de modifier les règles et les taux de TVA applicables aux travaux de rénovation et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements. À noter que les réformes avancées rentrent dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 et du projet de loi de finances pour 2014. Les taux appliqués dépendront alors désormais du type de logement à rénover, de la date de début et d’achèvement des travaux, mais également de la date du devis, de la facturation et du paiement.

Pour les travaux d'économies d'énergie le taux réduit passe de 7 % à 5,5 %

Désormais, les taux de TVA applicables aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements dans les immeubles privés de plus de 2 ans seront de 5,5 % au lieu des 7 % annoncés. Pour rappel, ces types de travaux portent sur la pose, l’installation, mais aussi l’entretien des équipements qui permettraient de profiter du crédit d’impôt de développement durable. Tous les types de travaux de rénovation énergétiques jugés indispensables à la performance énergétique pourront alors profiter du taux de TVA à 5,5 %. À noter que la mesure ne s’applique qu’aux acomptes effectués à partir du 1er janvier 2014. Les acomptes reversés en 2013 resteront imposés au taux de 7 %.

À partir du 1er juillet 2014, seules les entreprises disposant de la qualification « Reconnue garant de l’Environnement » (RGE) pourront faire profiter des crédits d’impôt de développement durable à leurs clients.

Le taux intermédiaire de 7 % et 10 % pour certains travaux de rénovation

Le taux intermédiaire de TVA de 7 % et 10 % s’applique aux travaux de rénovation effectués dans des locaux éligibles hors logement social et hors travaux d'économies d'énergie. Ainsi, le taux à 7% s’appliquera à tous les travaux effectués avant le 1er janvier 2014, et ce, quelle que soit la date de facturation et de paiement. La TVA à 7 % s’appliquera également aux travaux réalisés et payés avant le 1er mars 2014 qui ont fait l’objet d’un devis et d’un acompte de 30 % qui aura été versé avant le 1er janvier 2014. Il en est de même pour les travaux terminés au courant de l’année 2014.

La TVA à 10 % sera appliqué à tous les travaux achevés après le 28 février 2014 qui ont fait l’objet d’un devis signé en 2013 et d’un acompte de 30 % avant le 1er janvier 2014. Il en est de même pour les travaux effectués en 2014 et dont le devis a été signé la même année.

Pour les travaux en logement neuf le taux normal de 19,6 % et 20 %

La TVA au taux de 19,6 % sera appliqué à l’ensemble des travaux achevés avant le 1er janvier 2014, notamment sur les factures et les acomptes reçus. Le taux de 20 % s’appliquera quant à lui à tous les travaux achevés après le 1er janvier 2014, notamment aux acomptes déjà facturés et encaissés en 2013 pour lesquels le taux de 19,6 % a été appliqué. Il en est de même pour les travaux achevés après le 1er janvier 2014 dont les acomptes ont été facturés en 2013 au taux de 19,6 %, mais n’ont été encaissés qu’en 2014.

Comment anticiper ces changements pour les travaux d'économies d'énergie ?

Les entreprises qui souhaitent continuer à bénéficier des taux actuels de la TVA devront alors inciter leurs clients à régler la facture ou du moins un acompte d’au moins 30 % du devis des travaux d'économies d'énergie avant le 1er janvier 2014. Concernant les paiements par virement, il est impératif de s’assurer qu’ils apparaissent bien sur les relevés bancaires avant le 1er janvier 2014.


Source : Vos économies d'énergie.fr