Travaux d’économies d’énergie et DPE dans les copropriétés : les règles sont fixées

Un décret d’application des mesures visant à faciliter les travaux de rénovation énergétique contenus dans la loi Grenelle 2 a été publié.

Le 5 décembre, le décret correspondant aux diagnostics de performance énergétique (DPE) ainsi que les travaux d’amélioration des consommations d’énergies dans les copropriétés a été publié dans le journal officiel. Ce décret est une étape importante dans l’application des mesures exprimées dans la loi Grenelle 2.


Économies d’énergie : Réalisation des DPE avant 2017

L’article L.134-4-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit la fin de la réalisation des DPE avant le 1er janvier 2017. En effet, les diagnostics de performance énergétiques doivent être effectués dans les copropriétés équipées d’une installation de chauffage ou de refroidissement collective.

Le syndicat de copropriété doit faire mention de la décision d’exécution du DPE ainsi que sa présentation dans l’ordre du jour de l’Assemblé Générale (AG) des copropriétés. Le décret précise que le diagnostic doit contenir des explications précises, mentionner les principes de travail ainsi que des éventuelles estimations auxquelles il a donné lieu.

Les bâtiments en copropriété, destinée principalement à l’habitation, de 50 lots ou plus dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er juin 2001 ne sont pas touchés par cette contrainte de réalisation de DPE. Ils sont cependant soumis à une mesure plus lourde : celle de la réalisation d’un audit énergétique. Les méthodes de réalisation de cet audit sont définies par le décret du 27 janvier 2012.


Économies d’énergie : Réalisation du plan de travail

Le décret fait état des conditions d’inscription de la réalisation d’un plan de travail d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE) à l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires. Cette réalisation doit succéder à la constitution d’un DPE ou d’un audit de performance énergétique.

Dès le début de l’année, l’Agence nationale pour l’infirmation sur le logement (Anil) a déjà précisé que « Désormais, les copropriétés vont être amenées à réfléchir à la mise en place d’un contrat de performance énergétique qui, à la différence du contrat d’exploitation classique, est fondé sur une obligation de résultat ».

Le contenu du plan de travail d’économies d’énergie est déterminé par l’article R. 138-2 du code de la construction et de l’habitation. Il a été prévu que l’adoption par l’AG d’un tel plan conduit au vote distinct à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette disposition a été adoucie par la loi Grenelle 2 pour les décisions touchant les travaux d’économie d’énergie ou de la diminution de la pollution.


Les parties privatives concernées

Non seulement cette mesure contenue dans la loi Grenelle 2 s’applique aux solutions applicables aux travaux d’intérêt collectifs, mais également sur les parties privatives dans toutes les habitations en copropriété. Leur application doit être votée à la majorité simple. Les travaux d’amélioration d’isolation thermique, l’installation de robinets thermostatiques ou la pose de compteurs sont inclus dans ces travaux.

Le délai de réalisation doit correspondre à la nature et les coûts des travaux. C’est le syndicat des copropriétés qui est en charge du suivi et de leur réception, en présence. Ils doivent être faits en présence des copropriétaires intéressés.


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Source: vos économies d'énergie.fr