Débat tendu à l'Assemblée National sur le rachat du prix de l'énergie éolienne

Le vendredi 18 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi qui vise à mettre en place une tarification progressive de l'énergie qui devrait « préparer la transition vers un système énergétique sobre ». Base de la nouvelle politique énergétique du nouveau gouvernement, il convient de rappeler que la proposition avait été rejetée au Sénat en octobre après que l'UMP, le centre et le Front de gauche s’y soient opposés.

Les raisons du rejet de ce premier pas vers la transition énergétique

Une complexité du système de bonus-malus énergétique et un assouplissement exagéré de la réglementation sur la création de parcs éoliens comptent parmi les principales raisons pour laquelle le texte avait été rejeté.

Lors de la deuxième lecture à l'Assemblée, les députés ont tenu à confirmer les dispositions prises pour l’éolien proposées par le rapporteur, François Brottes, député (PS) de l'Isère. Toutefois, les échanges sont redevenus assez vifs entre quatre et cinq heures du matin. Le président des députés Front de gauche, André Chassaigne a avancé que les mesures devraient « développer une véritable guerre dans les territoires » tandis que Bertrand Pancher (centre) dénonçait « les bobos parisiens qui nous incite à faire de l'éolien pour réaliser des économies d'énergie ».

Suppression des zones de développement pour l'énergie éolienne

Les députés viennent également d’adopter la suppression des zones de développement pour l'énergie éolienne. Afin de faciliter l'implantation d'éoliennes dans les départements d'outre-mer, un aménagement de la loi littoral devrait être mis en place. Par ailleurs, il convient de noter que la suppression de la règle impose un nombre minimal de cinq mâts pour chaque nouveau parc éolien.

Sonia Lioret, du syndicat professionnel France énergie éolienne a déclaré à cet effet : « On voudrait l'allégement du régime d'ICPE qui s'applique aux éoliennes et une amélioration du mode de calcul des coûts de raccordement au réseau électrique. » Toutefois, avec l’opposition d’une partie des députés, les parlementaires n’ont pas jugé bon de pousser plus rapidement ces revendications.

Un important investissement dans les énergies renouvelables

Créer un parc implique un investissement assez conséquent. En effet, cela atteindrait les 15 à 20 millions d'euros, financé essentiellement sur prêts bancaires. Toutefois, les banques sont assez vigilantes depuis un an en raison d'une procédure juridique mise en place par des associations opposées à l'énergie éolienne. En effet, elles ont mené un recours contre l'arrêté tarifaire pris en novembre 2008 par le ministre de l'Écologie, qui accorde un tarif de rachat par EDF supérieure au prix pratiqué sur le marché à l'électricité produite par les éoliennes. Cependant, les diverses associations avancent que la disposition ressemble à une « aide d'État », qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne et devrait attester de sa régularité auprès des règles du marché.

Ainsi, le Conseil d'État a décidé le 15 mai 2012 de concéder la question à la Cour de justice de l'Union européenne. Le verdict est attendu dans un an et les experts tablent déjà sur le fait que la Cour considérera cet arrêté comme une aide d'État.

Risque réglementaire plane sur l'implémentation de la transition énergétique

Fabrice Cassin, avocat associé au cabinet CGR Légal a tenu à expliquer que « Cette situation gèle le développement de l'énergie éolienne. D'une part, elle installe une période de transition incertaine jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté soit pris, d'ici à plus d'un an. D'autre part, il n'est pas exclu, si l'arrêté est jugé “aide d'État”, qu'il faille reverser les sommes reçues depuis dix ans par les parcs existants. » En ajoutant : « Ceci crée un risque réglementaire important, dit un banquier qui veut rester anonyme. Les comités auxquels nous soumettons le projet ne veulent pas investir du fait que les calculs de rentabilité sont entachés d'une grande incertitude. »

Du côté des opposants, Alain Bruguier, président de la fédération Vent de colère estime que « le financement de l'éolien est très problématique. Il vaudrait mieux investir ailleurs : la première des énergies renouvelables, c'est un véritable programme de crédit d'impôt pour l'isolation des logements. La deuxième, c'est des énergies à production garantie, comme la géothermie, le bois, l'hydraulique ». Le gouvernement devrait prendre un arrêté en février qui autorisera EDF à signer des contrats d'achat du courant éolien avant la construction des parcs, ceci dans le but de faciliter les investissements.


Source : Vos économies d'énergie.fr