La lutte contre la précarité énergétique, point important dans le débat sur la transition énergétique.

Lors du débat sur la transition énergétique, la demande de transparence des collectivités territoriales concernant la gestion des réseaux de distribution d'énergie vient d’être entendue. Seules les questions se rapportant à la répartition des dépenses et l'interdiction de création de régies locales restent en suspens.

La gouvernance des réseaux au centre du débat sur la transition énergétique

Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE), la question de la gouvernance des réseaux de distribution a été soulevée en même temps que la territorialisation de la transition. Les collectivités locales possèdent des réseaux de distribution d'électricité et de gaz qu’ils doivent désormais céder à ErDF ou GrDF. Toutefois, les conditions se rapportant aux concessions les questions portant sur les obligations de concessions sont dénoncées par les élus. Ces derniers estiment qu’elles ont pour effet de déposséder les collectivités des informations et des leviers d'action dans le but de mettre en place une politique énergétique locale. En juin, un groupe de travail a été créé dans le but d’approfondir les réflexions sur les relations autorités concédantes/concessionnaires de réseaux. Malgré les divergences sur de nombreux points, ils se sont entendus sur l’importance de conserver la péréquation tarifaire, de programmer les investissements et d’améliorer la gouvernance de la distribution de l'énergie. La question concernant l’interdiction de création de régies de production locales n’a pour sa part, eu aucune issue favorable.

Mise en place d’un service public de gestion des données de consommation d'énergie

Depuis le Grenelle, la loi impose que le concessionnaire du réseau partage les données qui permettraient d’évaluer les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) et les plans climat énergie territoriale (PCET). Cette obligation ne suffit néanmoins pas à lancer les opérations de maîtrise de l'énergie dans le cadre de la transition énergétique.

Le groupe de travail dédié à la gouvernance a recommandé la création d’une obligation de service public de gestion des données de consommation dans le cadre des concessions et des missions de service public des gestionnaires de réseau de distribution. Le groupe de travail Distribution et réseau de distribution a également repris l’idée et a d’ailleurs avancé dans ses conclusions que : « Les Autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur (AOD), les collectivités territoriales concernées par les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique et en charge de l'aménagement du territoire et des politiques énergie-climat et les opérateurs de service public doivent pouvoir bénéficier de données statistiques fiables et régulièrement mises à jour de la part des gestionnaires de réseau et de distribution (GRD)».

Les contrats de concession

Les GRD devraient communiquer les relevés de consommations réelles dans un délai conciliable avec la révision des PCET. Ces données serviront à alimenter une base de données nationale qui permettra d’identifier les zones où le risque de précarité énergétique est palpable. Les autorités concédantes et les collectivités dans le secteur de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme pourront enfin profiter d’une mise à disposition de la cartographie des réseaux de distribution d'énergie (gaz, électricité, chaleur) à l'échelle adaptée. Ils pourront également faire une demande de « l'inventaire physique et comptable des ouvrages de la concession, des données sur les lignes en contrainte et des taux de charge des transformateurs ».

Enfin, le groupe de travail a conclu en déclarant que « certains membres ont demandé que la mission des GRD soit élargie à des opérations de maîtrise de la demande et de la pointe qui permettraient de différer certains investissements de réseau ». Selon les représentants des collectivités, cela pourrait se traduire par l’annonce d'objectifs ambitieux afin de maîtriser l'énergie et intégrer plus facilement les énergies renouvelables dans les contrats de concession.


Source : Vos économies d'énergie.fr