Le projet de loi sur la transition énergétique favorise le financement participatif

Pour financer en fonds propres les différents projets d'énergies renouvelables des citoyens, Energie Partagée a réalisé deux collectes en 2011 et 2012 qui ont permis de rapporter 6,5 millions d'euros. Une troisième collecte d'investissement citoyens est en marche et a pour objectif d'atteindre les 3 millions d'euros pour financer des projets dans le solaire, l'hydro électricité ou encore la biomasse. A ce jour, une vingtaine de projets sont en attente de financement.

Le financement citoyen pourrait jouer un rôle crucial pour le développement des énergies renouvelables

La participation de 3500 souscripteurs durant les dernières collectes démontre le dévouement des citoyens pour les projets d'énergies renouvelables. Cependant, des contraintes juridiques freinent ce mode de financement qui a pourtant porté ses fruits. Une solution a été apportée par l'IDDRI (Institut du Développement Durable et des Relations Internationales) et par l'agence Rhônalpine de l'Energie et de l'Environnement, qui ont toutes deux dénoncé les obstacles juridiques Français. En effet, la France dispose d'un encadrement très strict sur les levées de fonds citoyens, régis par l'AMF (Autorité des Marchés Français). De plus, les collectivités locales sont dans l'impossibilité de participer au capital des SAS (Sociétés par Actions Simplifiées).

Face à ce constat, le gouvernement a décidé d'assouplir ses mesures juridiques. Une ordonnance publiée le 30 mai 2014 a créé le statut de "conseiller en investissements participatifs". Ainsi qu'une dérogation au monopole bancaire. Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

Le projet de loi sur la transition énergétique, lui, prévoit deux articles afin de favoriser la participation des citoyens et des collectivités locales pour les projets d'énergies renouvelables.

Un texte de loi favorisant les projets d'économies d'énergie

Deux articles favorisent le financement participatif des citoyens et collectivités locales. L'article 26 permet aux collectivités locales d'entrer au capital des SAS. Il indique que les communes pourront "détenir des actions d'une société anonyme dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire, ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire".

L'article 27 vise à permettre aux sociétés dont l'activité est liée aux projets de développement durable, de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du projet ou aux collectivités locales du territoire concerné.

Le gouvernement a fait un pas en avant avec la transition énergétique, mais est-il suffisant ?

L'association Energie Partagée est fière de cette évolution, toutefois, elle aurait souhaité que le gouvernement détermine des obligations d'ouverture du capital aux citoyens et collectivités. Avec cette nouvelle règlementation, les sociétés peuvent décider ou non de faire appel à l'implication des citoyens.

Pour valoriser et encourager le projet de financement participatif, le groupe Europe Ecologie les Verts a proposé, via le dépôt d'un amendement, de majorer les tarifs d'achat lorsqu'un projet est financé avec la participation du public. La majoration s'élèvera à 10% si le projet fait appel à la participation des collectivités locales. Ce schéma fonctionne très bien en Allemagne, alors pourquoi ne pas l'intégrer en France ?

Energie Partagée sollicite les parlementaires pour que les participations dans les sociétés de production d'énergies renouvelables puissent obtenir la défiscalisation, qui est initialement accordée aux entreprises solidaires. Pour l'instant, ce projet ne figure pas dans le projet de loi.

Toutes ces démarches sont destinées à favoriser les projets d'énergies renouvelables en faisant participer le plus de citoyens et de collectivités possible. Le financement des projets sera simplifié car financé en fonds propres.