Une réforme pour modifier la tarification énergétique?

Mercredi, le Conseil d'État a annoncé l'annulation de l'arrêté qui paralysait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez, du 1er octobre au 31 décembre 2011. C'est pourquoi, le gouvernement réfléchit à une solution concernant les tarifs de l'énergie.

L’État prévoit une hausse du prix du gaz

Le Conseil d'État a annoncé hier que l’arrêté qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez, du 1er octobre au 31 décembre 2011 est désormais annulé. Pour rappel, cet arrêté a imposé au gouvernement de réviser les tarifs appliqués aux entreprises et ménages français pendant la période donnée. Le Conseil d’État a ainsi précisé que les opérateurs pourront dans peu de temps facturer le complément de prix correspondant aux particuliers et entreprises.


Une hausse de 10 %

D’après les calculs fournis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en automne, la hausse du prix du gaz annoncée pourrait atteindre 10 % et répercuter sur l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel du groupe. Un porte-parole de l’AFP a récemment déclaré que : « Cela va se traduire par des factures rectificatives pour les clients. Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire d'environ 40 euros en moyenne ».


Un possible recours aux ressources de GDF SUEZ.

Dans un communiqué, le Conseil d’État a rappelé que : « Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s'approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles », en ajoutant qu’« En septembre 2011, l'application de cette formule aurait dû aboutir à une hausse de 10 % environ. Le gouvernement [de François Fillon] a toutefois décidé de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5 % la hausse pour les entreprises, sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts. Le Conseil d'État annule donc l'arrêté tarifaire du 29 septembre 2011. »

À noter que ce n’est pas la première décision à être prise dans ce sens. Pour rappel, le juge des référés du Conseil d'État avait déjà suspendu le gel des tarifs du gaz pour les particuliers décidé par le gouvernement de François Fillon après avoir été saisi par les concurrents de GDF Suez. Cette décision avait obligé l'exécutif à mettre en place la hausse générale du tarif du gaz de 4,4 % au 1er janvier, après le gel du 1er octobre au 31 décembre 2011.


Une réforme structurelle des tarifs de l’énergie

La décision de la juridiction administrative, saisie par GDF Suez, intervient au même moment que le gouvernement ait annoncé la limitation de la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2 % le 1er août, s'exposant ainsi à un possible nouveau recours au groupe. Face à la décision du Conseil d'État mardi soir, la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Delphine Batho a déclaré que : « le gouvernement veillera à ce que les opérateurs mettent tout en œuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable ». Par ailleurs, elle a avancé que le gouvernement a décidé « d'une part de protéger le pouvoir d'achat en limitant les hausses de l'énergie à l'inflation », mais aussi « de travailler, en concertation avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l'énergie » ceci afin d’éviter toute sorte de contentieux à l’avenir.

Delphine Batho a tenu à noter que ce travail aura pour finalité « une révision des modes de fixation des tarifs réglementés, ainsi qu'à des mesures rapides concernant la lutte contre la précarité énergétique ». De son côté, le gouvernement a déjà annoncé son intention de mettre en place des tarifs de l'énergie progressifs qui auront pour effet de distinguer les consommations essentielles de celles de confort.


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Source: vos économies d'énergie.fr