Le crédit d'impôt développement durable devient le crédit d'impôt 2014

La loi de finances pour 2014 est certes encore en cours de discussion, mais elle a déjà invoqué une nouvelle réforme, celle du dispositif du crédit d'impôt développement durable. De son côté, la commission des affaires économiques du Sénat prévoit d’améliorer sa visibilité.

Un dispositif recentré l'isolation thermique

Récemment, la commission des affaires économiques du Sénat recommande dans un avis public à ce que le crédit d’impôt développement durable ou plus communément appelé crédit d'impôt 2014 soit stabilisé afin d'assurer une meilleure visibilité pour les particuliers, mais aussi pour les professionnels.

La loi de finances pour 2014 prévoit notamment de remplacer les dix taux actuels par deux taux distincts, à savoir un taux de 15 % si la dépense est réalisée pour une action seule et une autre de 25 % si elle fait partie d'un bouquet de travaux. Le sénateur Roland Courteau, auteur de l'avis pour la commission des affaires économiques du Sénat, a également relevé que le taux de 15 % sur les actions isolées ne sera proposé qu’aux ménages aux revenus modestes tandis que le taux de 25 % est ouvert à tous. La réforme vise à recentrer le crédit d'impôt 2014 sur l'isolation thermique de l'habitat (isolation thermique des parois vitrées, des toitures et des murs) et les équipements de production d'énergie qui ont recours à une source d'énergie renouvelable qui n’a pas accès à d’autres formes d’aides publiques (achat de chaudière à condensation, au bois, à micro-génération gaz ainsi que l’acquisition de pompe à chaleur). Les dépenses en raccord avec les équipements de production d'énergie photovoltaïque et aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales sont alors d’offices exclus.

Les dispositifs exclus du crédit d'impôt 2014

Pour leur part, les appareils de régulation de chauffage ont pu être réintégrés dans le dispositif du crédit d'impôt 2014 par l'Assemblée nationale. S’il était prévu qu’on les exclut, il reste que les coups de gueule annoncés par les organisations professionnelles d'industriels et des fédérations du génie climatique et de la régulation ont contribué à changer la donne. De leur côté, les députés ont également adopté un amendement écologiste qui permet aux ménages d’échelonner la réalisation des bouquets de travaux sur deux années au lieu d’une seule. Pour rappel, la réalisation des travaux donne droit au taux bonifié du crédit d'impôt 2014.

Le projet de loi prévoit également d’exclure les propriétaires bailleurs du bénéfice du crédit d'impôt 2014. Ainsi, il sera uniquement réservé aux propriétaires, aux occupants à titre gratuit de logements affectés à lueur habitation principale ainsi qu’aux locataires. Christian Eckert, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a noté que cette mesure a été validée puisque les propriétaires bailleurs peuvent déduire ces dépenses de leurs revenus fonciers.

Donner une meilleure visibilité aux particuliers et aux professionnels de l'isolation thermique

Roland Courteau estime que le fait de recentrer le crédit d'impôt 2014 sur les bouquets de travaux permettra de réorienter le dispositif sur les rénovations lourdes alors que le budget de la dépense fiscale liée à ce crédit d'impôt 2014 restera à 660 millions d'euros. Cependant, il a tenu à préciser qu’en modifiant chaque année l’outil fiscal, il est fort probable qu’il devienne moins lisible et moins efficace.

Dans un rapport en date du 10 octobre, Christian Eckert soulignait que le dispositif en vigueur est le fruit de plusieurs aménagements réalisés au cours des deux années précédentes. Les diverses modifications et l’instabilité du crédit d'impôt 2014 avaient participé à nuire à sa lisibilité auprès des ménages qui le trouvaient alors de plus en plus complexe.

La commission des affaires économiques du Sénat recommande à ce que des perspectives pluriannuelles pour l'évolution du crédit d'impôt 2014 soient définies afin de donner une meilleure visibilité aux particuliers et aux professionnels. Pour leur part, les parlementaires devront assurer la pérennité du dispositif qu'ils s'apprêtent à adopter s'ils ne souhaitent pas faire face à de nouveaux bouleversements en 2014.


Source : Vos économies d'énergie.fr