Ce qui change avec l'éco-conditionnalité

Mise à jour du 12 décembre 2014 : L'application du principe de l'éco conditionnalité pour le dispositif des certificats d'économies d'énergie, initialement prévue le 1er janvier 2015 est repoussée au 1er juillet 2015.

Atteindre les objectifs de rénovation énergétique des logements

Si l'on s'en tient à l'annonce officielle, ce sont 500 000 logements qui vont être rénovés tous les ans jusqu'en 2017. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement compte sur les artisans labellisés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) qui constituent un vivier de professionnels reconnus pour leur expertise dans les travaux d'économies d'énergie. Le label RGE est au coeur des décrets parus au Journal Officiel le 17 Juillet prévoyant le fonctionnement de l'éco-conditionnalité. En effet, pour profiter des aides publiques à la rénovation énergétique, il est maintenant nécessaire de faire réaliser ces travaux par un artisan portant la fameuse mention RGE.

Près de 20 000 professionnels en France sont d'ores et déjà titulaires du précieux label RGE et les organismes de certification reconnu par l'État (Qualibat, Qualit'ENR, CAPEB, FFB ...) travaillent d'arrache pied à distribuer les qualifications aux artisans en faisant la demande.

Pour les particuliers, cette mesure, qui pourrait ressembler à un durcissement du dispositif, est en réalité bénéfique. Grâce au label RGE, les certifications professionnelles sont enfin harmonisées, il devient possible de repérer au premier coup d'oeil un artisan certifié. De plus, le label RGE permet de garantir que le professionnel que vous avez choisi est qualifié pour vos travaux, qu'il dispose de toutes les assurances nécessaires et qu'il a suivit des formations adaptées à votre projet. Le label RGE doit permettre d'assurer la tranquillité des particuliers et de les aiguiller dans le choix de leur artisan.

Des changements pour les aides au financement des travaux de rénovation

Le but affirmé de l'éco-conditionnalité est de favoriser la rénovation énergétique du parc immobilier Français. Si elle fait la part belle au label RGE, les aides au financement des travaux mises en place par l'État sont aussi modifier pour inciter à la rénovation.

Le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD)

Le Crédit d'Impôt est l'une des mesures phares visant à développer les travaux de rénovation. L'allègement fiscal obtenu au titre des économies d'énergie réalisées, permet de fortement diminuer le coût total des travaux. Ce dispositif a longtemps été critiqué pour sa complexité (taux différents, bouquets de travaux, plafonds, niveau de ressources ...). Depuis le 1er Janvier 2014, la simplification était à l'ordre du jour et avec le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 une nouvelle étape est franchie.

Pour les travaux engagés entre le 1er Septembre 2014 et le 31 décembre 2015, le crédit d'impôt s'élèvera à 30 % du montant total des travaux réalisés, dès la première opération (plus de notion de bouquet de travaux). Les plafonds restent quant à eux fixé à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple.

A noter que le principe d'éco-constitutionnalité s'appliquera au Crédit d'impôt à compter du 1er Janvier 2015, il faudra donc pour pouvoir en bénéficier, faire appel à un artisan RGE.

L'Éco Prêt à taux 0 (ECO PTZ)

Le Gouvernement à pour objectif de redynamiser l'éco-PTZ en facilitant les démarches à effectuer auprès des banques. Il souhaite faire passer le nombre de prêts 30 000 à 100 000 par an.

Le principal changement apporté au dispositif est que le principe d'éco-constitutionalité est déjà appliqué. Pour bénéficier d'un Eco-PTZ, il faut depuis le 1er Septembre, faire appel à un artisan RGE. Un ménage souhaitant profiter d'un Eco Prêt doit au préalable faire réaliser un devis. Ce devis pourra être certifié éligible par l'entreprise RGE choisie ou soumis à un organisme "Tiers-vérificateur" qui se chargera de s'assurer de son éligibilité et de l'envoyer à la banque.

De nouvelles aides au financement des travaux d'économies d'énergie

De nouveaux dispositifs devraient voir le jour pour accompagner au mieux les particuliers dans leur projet de travaux. Le Gouvernement va lancer les "Chèques énergie" en complément du programme Habiter Mieux de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et en partenariat avec le Médiateur national de l'énergie pour permettre de lutter contre la précarité énergétique et d'aider les foyers les plus démunis à payer leurs factures de chauffage.

Le Gouvernement souhaite aussi renforcer le financement des travaux grâce à un système de microcrédit d'accompagnement à la rénovation énergétique qui sera testé dans plusieurs régions et grâce à un accès facilité au tiers-financement, qui devrait permettre aux sociétés régionales d'avancer une partie du coût des travaux des particuliers.



Source : voseconomiesdenergie.fr