La loi « Grenelle II » avance doucement mais sûrement

En Juillet 2010, la loi « Grenelle II » prévoyait que 185 décrets soient publiés d’ici début 2012. Deux députés dressent le bilan de la mise en application de ces décrets. Selon eux, le bilan est mitigé.

Deux députés dressent un bilan de loi « Grenelle II »

Mercredi 8 Février, les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier ont présenté devant l’Assemblée Nationale, et plus précisément devant les commissions du développement durable et des affaires économiques, un rapport d’information sur la loi dite « Grenelle II ». Ce rapport d’information sert de bilan sur la mise en application de la loi au 31 Janvier 2012.

Ces deux députés avaient déjà dressé un bilan mi-parcours en juin 2011 pour mettre en avant les avancées et les retards de la mise en application de la loi « Grenelle II ». Il en était ressorti que sur les 189 décrets qui devaient être mis en application fin 2011, 20 % seulement avaient été publiés au journal Officiel en Juin 2011. Que nous dit ce nouveau rapport d’information de février 2012? Et tout d’abord qu’est que la loi « Grenelle II » ?

Qu’est-ce que la loi dite « Grenelle II » ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi « Grenelle II » a pour but de renforcer la protection de l’environnement. Elle découle du « Grenelle de l’Environnement » qui regroupe des objectifs écologiques à atteindre pour la décennie à venir et qui ont été établis entre des ONG, des ministères, des collectivités locales et des entreprises. Pour cela, la loi « Grenelle II » préconise de nombreuses mesures telles que les économies d’énergie, le développement des énergies renouvelables, la biodiversité ou le recyclage. Cette loi fait suite à la loi dite « Grenelle I » adoptée en 2008 qui programmait déjà de nombreuses mesures de l’Etat en faveur de l’environnement.

Du retard dans la mise en application de la loi « Grenelle II » mais « un bon résultat » dans l’ensemble

En Juillet 2010, la loi « Grenelle II » prévoyait que 185 décrets soient publiés d’ici le début de l’année 2012. Au 31 Janvier 2012, le rapport d’information stipule que 128 décrets sur les 185 ont été publiés, soit 69,2 %. Trente-trois décrets sont sur le point d’être signés par les Ministères et d’être publiés. Ainsi, si on les prend en compte, cela représente une part de 87,03 qui sont mis en application. Selon les députés, « il s'agit là d'un bon résultat ».

Certains domaines sont plus en avance que d’autres. En effet, 86 % des décrets concernant le thème « énergie-climat » ont été publiés et 75 % pour « le bâtiment et l’urbanisme ». Par contre, dans le secteur des transports, seulement 5 décrets sur douze ont été mis en application. Il y a également un retard sur les décrets portant sur l’agriculture biologique.

Quelques obstacles freinent les mises en application de loi « Grenelle II »

Les deux députés expliquent le retard des décrets par plusieurs raisons. Tout d’abord, certaines mesures sont complexes à établir des points de vue juridique et financier. Ensuite, certaines mesures demandent un accord entre différents ministères. Enfin, certains lobbys font pression pour retarder ou annuler la mise en application.

La limite du rapport d’information sur le « Grenelle II »

Les députés soulignent que des pourcentages ne suffisent pas à établir un bilan exhaustif quant à l’avancement du Grenelle. Il faut également prendre en compte les applications sur le terrain et la conformité des décrets avec la loi.

Les rapporteurs soulignent l’importance de bien adapter les décrets par rapport aux particularités régionales.

Certains décrets et certaines mesures du « Grenelle II » méritent d’être précisés

Certaines mesures restent floues quant à leur objectif réel. C’est le cas par exemple du Diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif reste flou quant à savoir s’il existe à simple titre informatif ou s’il est un document officiel qui donne des droits. Selon l’objectif attendu, l’outil serait trop ou pas assez précis et il pourrait donner lieu à des contentieux. Le DPE est obligatoire si l’on veut recevoir des aides ou des prêts comme l’éco-prêt à taux zéro. Il sert également à améliorer la performance énergétique des logements. Enfin, il est obligatoire à titre informatif pour les transactions immobilières, location ou vente.

Source : Vos économies d’énergie.fr