Projet de loi pour la transition énergétique : Les changements sur différentes aides financières

Selon le baromètre trimestriel AFP Powermetrix, 29% des foyers français rencontrent des problèmes d’humidité ou de mauvaise isolation au sein de leur logement. Face à ces soucis thermiques, certains ménages sont en précarité énergétique et rencontrent de grandes difficultés pour payer leurs factures. Le seul moyen pour combler ces déperditions thermiques serait de réaliser des travaux de rénovation. Cependant, les ménages modestes ne peuvent pas financer ce type de travaux parfois très coûteux.

Pour permettre à tous les ménages de réaliser des économies d’énergie et d'améliorer leur confort, plusieurs aides financières ont été mises en place par le gouvernement. Le 14 octobre 2014, le projet de loi pour la transition énergétique a été adopté par l’Assemblée Nationale, ainsi que la loi de finance 2015 qui déterminera les aides prévues. Ces deux projets seront adoptés définitivement par le Sénat début 2015. Quels seront les changements engendrés par ces textes de loi ?

Mise à jour du 29 octobre 2014 : Le Sénat a reporté la validation du projet de loi sur la transition énergétique à février 2015. Plusieurs acteurs ont été désignés pour examiner le projet, il est également possible que le texte de loi connaisse quelques modifications en raison des différents débats qui seront lancés à son sujet.

Les nouvelles conditions pour financer les travaux de rénovation énergétique

Les travaux de rénovation énergétique sont nécessaires pour économiser de l’énergie et consommer moins. Le but de la loi pour la transition énergétique est de rendre plus accessible les travaux favorables aux économies d’énergie. Plus les ménages réaliseront de travaux, moins ils consommeront. Cela est bénéfique pour tous les foyers mais également pour l’environnement, c’est pourquoi diverses aides financières ont été mises en place afin d’encourager l’investissement dans les travaux de rénovation.

Le CIDD devient le CITE

Le Crédit d’Impôt pour le Développement Durable (CIDD) a changé de peau depuis le 1er septembre 2014 et se nomme désormais Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE). Le changement concerne le taux du crédit d’impôt, qui passe de 15% (ou 25% en bouquet de travaux) à un taux unique de 30% pour travaux seul et en bouquet.

Deux nouvelles catégories de travaux ont été ajoutées à la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt :

  • Les compteurs individuels pour l’eau chaude sanitaire et le chauffage dans les copropriétés.
  • Les bornes de recharge des véhicules électriques.

Pour en savoir plus sur le CITE, consultez notre page dédiée.

Le label RGE

Dès le 1er janvier 2015, les travaux de rénovation énergétique devront être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique ou encore des primes énergie, il est indispensable que l’artisan qui effectue les travaux possède ce label.

Vous ne savez pas si votre artisan est RGE? Retrouvez ici la liste des artisans RGE.

Pour avoir plus de renseignement sur la certification RGE, rendez vous sur notre page dédiée.

L’éco-prêt à taux zéro maintenu

L’éco-PTZ déjà présent depuis 3 ans est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. Il permet aux ménages de financer les travaux d’économies d’énergie au sein de leur logement. Pour obtenir cette aide, il faut remplir certaines conditions liées à la situation du logement et à la nature des travaux envisagés. A partir du 1er janvier 2015, l’intervention d’un professionnel certifié RGE sera nécessaire pour obtenir ce prêt. Pour financer les travaux de rénovation énergétique, l’eco-prêt à taux zéro peut aller jusqu’à 30 000€.

Pour connaître les modalités de l’éco-prêt à taux zéro, consultez notre page spécialisée.

Le taux de TVA à 5,5% maintenu

Afin d’encourages les ménages dans leur démarche d’économies d’énergie, le taux de TVA à 5,5% au lieu de 10% est maintenu. Ce faible taux permet de faire des économies considérables sur le coût des travaux de rénovation.

Mise en place d’un chèque énergie

Le chèque énergie, à ne pas confondre avec la prime éco énergie est destiné aux ménages les plus modestes afin de lutter contre la précarité énergétique. Ce chèque peut être utilisé pour des travaux d’aménagement mais également pour acquitter les factures de gaz, d’électricité ou de fioul. Le montant du chèque énergie dépendra des revenus des ménages. Ce dispositif vise à encourager au maximum la rénovation du parc immobilier français.

Création d’un carnet de suivi numérique

Le carnet de suivi numérique et d’entretien sera obligatoire pour toutes les constructions neuves à partir du 1er janvier 2017. Ce dispositif peut également concerner les logements nécessitant de lourds travaux. C’est en quelque sorte le carnet de santé du bâtiment !