La réforme du prix du gaz
La réforme du prix du gaz a été entérinée après la publication de la mesure au Journal Officiel. Entamée l’année dernière par Delphine Batho, le texte a été cosigné par le ministre de l’économe Pierre Moscovici. Cette réforme permet, selon leurs dires, de dépolitiser le prix du gaz et va bénéficier à huit foyers sur dix utilisant le gaz pour se chauffer, c’est-à-dire à plus de huit millions de ménages.
Vers une stabilisation du prix du gaz
Le principal écueil de l’ancienne manière de calculer le prix du gaz était sa trop grande volatilité. En effet, il était dépendant des cours du pétrole, ce qui rendait la facture beaucoup trop variable pour le consommateur, qui avait l’impression que l’État changeait le prix du gaz selon son bon vouloir.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, l’année dernière et avant la signature officielle de ce décret, avait déjà tenté d’outrepasser cette méthode de calcul. Cette tentative s’était soldée par un cuisant échec juridique lors de son passage devant le Conseil Constitutionnel. Il avait donc, à partir de là, décidé d’accélérer le passage de la réforme. Celle-ci doit être désormais automatisée afin de clore les bras de fer incessants entre le gouvernement et GDF Suez.
La baisse, déjà amorcée depuis un an
Le passage au Journal Officiel de cette mesure n’est que l’officialisation d’une tendance amorcée depuis plus d’un an. Dès la fin 2012, une nouvelle formule de calcul avait déjà été mise en place. Celle-ci s’est traduite par une baisse des prix du gaz de 2% sur la première moitié de l’année 2013, baisse qui compense presque entièrement la hausse qui a eu lieu en janvier.
Le décret stipule que le prix du gaz devra être fixé tous les mois, et ce en vertu de l’application de ce dernier. L’application des tarifs ainsi calculés par la formule officielle retenue par le gouvernement se fera sous la supervision de la Commission de Régulation de l’Energie. Chaque année, afin de fixer le tarif de l’année à suivre, cette commission lancera un audit auprès de GDF Suez pour discuter des coûts d’approvisionnement de ce dernier. Le rapport sera rendu public.
En cas de hausse exceptionnelle des coûts d’approvisionnement, le gouvernement se réserve le droit de suspendre le décret à titre exceptionnel. Cependant, cette suspension sera très encadrée afin d’éviter les recours juridiques à répétition qui seront susceptibles de bloquer la renégociation des prix, blocage qui retomberait fatalement sur le consommateur.
Dans le cas où le gouvernement décide de suspendre la mesure, ce dernier sera contrait d’appliquer un rattrapage tarifaire afin de compenser le manque à gagner de l’entreprise.
Dépolitiser le prix du gaz
Les premiers effets de la réforme commencent désormais à se faire sentir. Pour un ménage se chauffant au gaz, il économise aux environs de trois euros par mois sur sa facture. Si l'économie est relativement modeste, elle reste tout de même appréciable quand on sait que les foyers ont subi une augmentation du prix de ce dernier de plus de 80% depuis ces dix dernières années.
La baisse du prix est consécutive à une renégociation des accords d’approvisionnement à long terme de GDF Suez avec notamment une diversification de ses filières d’approvisionnement, afin de casser le monopole de la Russie ou de la Chine dans ce domaine. Cette dépolitisation des prix évite les envolées soudaines consécutives aux nombreux contentieux qui ont souvent émaillé les relations entre l’Etat et GDF Suez, la France détenant toujours un peu moins de 40% de son capital.
