Le bonus-malus sur la facture énergétique censuré par les Sages du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le jeudi 11 avril dernier l'instauration d'un bonus-malus sur la facture énergétique pour favoriser les économies d'énergie. Ainsi, les consommateurs responsables ne seront pas récompensés et les consommateurs qui s’entêtent à ne pas éteindre la lumière chez eux ne seront pas soumis à des pénalités.

Pour rappel, la mesure avait été votée par le Parlement en mars dernier, après un parcours plutôt chaotique. En effet, la mesure avait été jugée inégalitaire à plusieurs titres. Les juges constitutionnels, saisis par les parlementaires UMP sur trois griefs ont d’ailleurs retenu le bonus/malus, et l’ont censuré avec toutes les dispositions qui s’y rattachent. Par ailleurs, deux autres griefs concernant la procédure d'effacement des consommations d'énergie et aux éoliennes ont également été rejetés.

Fonctionnement du bonus-malus sur la facture énergétique

Le bonus/malus doit généralement être calculé à partir du quart de la population française qui consomme de l’énergie de manière responsable (en ne tenant pas compte du type de chauffage, de sa localisation et de la composition du foyer). La loi pour 2015 prévoyait que les personnes qui consomment autant ou moins que la valeur plafond avaient droit à un bonus (0 à 5 euros de réduction par mégawattheure) ; les familles qui consommaient entre 100 % et 300 % du volume de base écopaient quant à eux d’un malus (0 et 3 euros par MW/h). Enfin, les familles qui dépassaient les 300 % devaient payer d’un malus de 0 à 20 euros par MW/. Ce programme censé favoriser les économies d'énergie a pourtant été censuré.

Un parcours chaotique pour cette mesure s'inscrivant dans la transition énergétique

En mettant en place cette nouvelle mesure, le gouvernement s’essuie un nouveau revers sous le nom de loi Brottes, du nom du député PS François Brottes qui l’a créé. D’ailleurs, sa proposition de loi avait connu un parcours plutôt chaotique puisqu’elle a été constamment contestée par la droite et le Front de gauche. En effet, le projet de loi avait été rejeté le 31 octobre dernier par le Sénat alors qu’il était soutenu par le gouvernement. Les communistes comme l'UMP avaient dénoncé le projet comme étant « une rupture d'égalité devant l'accès à l'énergie, sur la base de critères contestables ».

Delphine Batho, ministre de l'Énergie et de l'Écologie, appuyée par l'AFP, a assuré qu’elle n’allait pas renoncer à la tarification progressive de l'énergie. Elle a d’ailleurs assuré qu’une « solution nouvelle et juridiquement solide » sera incluse dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présenté en octobre prochain. Concernant le principe d’égalité, la ministre a relevé que « Le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le bonus-malus dans son principe, mais dans son périmètre d'application ».

Les raisons du rejet du bonus-malus sur la facture énergétique

Le conseil constitutionnel a estimé que le bonus-malus sur la facture énergétique était « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques » pour des raisons diverses.

La première d’entre eux est que les consommations professionnelles ont été exclues de son champ d'application. Un rejet jugé illogique par l'UMP une fois que le bonus-malus concernait les énergies de réseau (gaz, électricité, chaleur) utilisées à la fois par les professionnels et les particuliers. Les juges constitutionnels ont appuyé la décision. Ces derniers estiment que « cette exclusion des consommations professionnelles conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage soumis aux mêmes tarifs et pour certains utilisant un dispositif de chauffage commun, soient inclus ou exclus du seul fait qu'ils étaient ou non utilisés à des fins domestiques ».

La deuxième raison est que le bonus-malus était appliqué aux particuliers qui habitaient dans des immeubles équipés d'un système de chauffage central qui ne peut être réglé de manière individuelle. D’après le communiqué partagé par les Sages de la rue de Montpensier, cette décision est en totale contradiction « avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau » et ne favorisait pas l'utilisation d'un chauffage écologique.


Source : Vos économies d'énergie.fr