Le Conseil d’Etat a suspendu le gel des tarifs de gaz

Suspension du gel des tarifs de gaz

Lundi 28 Novembre, le Conseil d’Etat a suspendu le gel des tarifs de gaz d’EDF. Selon lui, il ne serait pas légal de mettre en application une telle mesure. D’ailleurs, la Commission de régulation de l'Energie (CRE) s’y était fermement opposée en Septembre dernier.

Le gouvernement a donc un mois pour proposer une nouvelle mesure concernant le cadre réglementaire des tarifs.

Gel des tarifs de gaz : retour sur les faits

Le 1er Octobre 2011, le Ministre de l’Energie Eric Besson avait proposé un nouveau gel des tarifs de gaz d’EDF. Cela faisait suite à la promesse de François Fillon en Avril de stopper la hausse des tarifs de l’énergie, et notamment celles de l’électricité et du gaz, qu’il jugeait inacceptable et ce jusqu’à la campagne présidentielle de 2012. Un premier gel des tarifs avait eu lieu en Juillet 2011 pour les particuliers.

Pour défendre sa décision, le ministre s’était notamment appuyé sur le décret du 18 Décembre 2009 qui était censé stipuler que le ministre était en droit d’arrêter la hausse réglementaire de prix de GDF. Ce décret décrit notamment un mode de calcul précis qui réglemente la hausse du prix du gaz de GDF Suez distribué dans les réseaux publics.

Les fournisseurs de gaz ont réussi à faire entendre leurs voix

Le gel des tarifs de gaz de GDF Suez avait été critiqué par bon nombre de fournisseurs de gaz pour des questions de concurrence. Parmi eux, on retrouvait notamment Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris. Ces entreprises se plaignaient que le gel des tarifs d’EDF entraine une concurrence de prix trop basse pour que ces fournisseurs puissent y faire face. Ainsi, ces derniers devaient proposer des prix bas qui remettaient en question leur rentabilité économique.

C’est pourquoi, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie avait déposé une saisine en référé contre le gouvernement. C’est d’ailleurs cette saisine qui a été à l’origine de la décision du Conseil d’Etat de « dégeler » les tarifs de GDF.

GDF s’était également plein de ce gel des tarifs. Ce dernier estime son manque à gagner de 400 millions d’euros au second semestre.

Les associations de consommateurs déplorent le dégel des tarifs de gaz

Les associations de consommateurs ne comprennent pas cette décision. Le porte-parole de l’UFC-que-choisir a déploré que les « considérations juridiques l'ont emporté sur la réalité économique ».

Ce dégel laisse à prévoir une hausse des tarifs de gaz de GDF Suez très prochainement. Ce sont les dix millions de foyers qui vont être victimes de ce dégel. En effet, en Juillet, les tarifs de gaz de GDF Suez aurait dû augmenter de 7,5%. Les entreprises n’étaient pas concernées par le gel des tarifs de gaz d’EDF.

Source : Voseconomiesdenergie.fr