Le domaine d'application de la TVA réduite pour les travaux de rénovation thermique est restreint en 2014

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) s'est entretenue avec deux conseillers de François Hollande à l'Elysées. A cette occasion, la confédération a fait part de sa crainte sur la mise en place du nouveaux taux de la TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation thermique des logements.

Des mouvements sociaux en faveur des travaux de rénovation thermique

Au lendemain de cette entrevue, le président de la confédération Patrick Liébus s'est prononcé sur la situation du secteur. Il a à cette occasion évoqué les mouvements de Millau pour retenir l'attention sur les cas critiques que traversent les artisans du bâtiment. Il n'a pas manqué de signaler que l'exécutif doit se mettre à leur écoute. Des nouvelles dispositions doivent également être prises pour aider le secteur du bâtiment, notamment sur les travaux de rénovation thermique.

Les manifestations de Millau s'est tenu le 31 octobre dernier près du viaduc. Plusieurs centaines d'acteurs du bâtiment se sont rassemblés pour s'exprimer librement. Ils ont hissés des banderoles sur lesquels ont pouvait lire " Attention un jour ça va péter ". L'UPA a également organisé un autre mouvement le 13 novembre pour l'ouverture du champ d'application du taux de TVA à 5,5% avec le soutien de politiques de divers bords. Le président de la Capeb a tenu tout simplement à signaler que ce prochain meeting sera une "action importante ".

Une application du taux de TVA à 5,5% très limitée

Patrick Liébus ne cache pas sa crainte concernant la diminution du taux de la TVA à 5,5% relatifs aux travaux rénovation thermique approuvée à la Chambre Basse. Cette nouvelle disposition devrait prendre effet dès 2014. Cette fiscalité ne touche qu'une partie des travaux de rénovation, en effet, seul 40% de la rénovation énergétique seraient concernées. Ce qui au final implique une restriction de son champ d'application. Cette mesure n'a donc aucune influence sur la relance du secteur du bâtiment.

La majorité des travaux induits par la rénovation énergétique ne sont pas pris en compte par la diminution de la TVA. Le déplacement des radiateurs ou encore les travaux de peinture ne bénéficient d'aucun allègement fiscal. Ce qui oblige les acteurs du secteur à trouver un moyen pour faire face à la pression des clients sur l'application de la réduction de la TVA par la gestion des différents taux.

Dans le cadre de la pause fiscale, le président de la Capeb est plus enclin au maintien du taux de la TVA à 7% pour tous les travaux concernant la rénovation énergétique. Dans le cas contraire, il préconise l'entrée en vigueur de taux de la TVA à 5,5% à condition qu'il s'applique aux travaux de réhabilitation de l'ensemble du bâtiment sauf pour les habitations sociales. Cette mesure serait un coup de pouce pour les entreprises du bâtiment. Ce secteur est actuellement formé par 375.500 entreprises et emploie 702.000 personnes avec un chiffre d'affaires de 77,7 milliards d'euros.

Il est à rappeler que le nouveau taux de la TVA à 5,5% a été voté à l'Assemblée nationale le 18 octobre dernier. Il concerne les travaux de rénovation thermique dans les habitations de plus de deux ans. L'application de cette disposition reste toutefois restreinte. Seuls les travaux éligibles au crédit d'impôt développement durable (CIDD) peuvent en profiter. Un débat sur le crédit d'impôt développement durable a eu lieu dans l'Hémicycle le 14 novembre.


Source : Vos économies d'énergie.fr