Les tarfis du rachat de l'électricité éolienne dans les mains de la CJUE

Le collectif anti-éolien Vent de Colère s’est attaqué aux arrêtés du 17 novembre 2008 et du 23 décembre 2008. Le Conseil d’État a renvoyé sa décision concernant les conditions d’achat de l’électricité éolienne à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).


La mainmise de la CJUE

Prononcé en 2008, l’arrêté donnait la possibilité aux producteurs d’électricité éolienne de mettre en vente le courant de leur installation à un prix nettement plus cher par rapport au prix pratiqué sur le marché. Ce système a été repris par le conseil d’État qui demande à la Cour de justice européenne de revenir sur sa décision. Puisque si le système revient à être considéré comme une aide d’état alors il devrait être notifié à la Commission européenne.

Après la saisie du collectif Vent de colère, le conseil d'État attend encore la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne. Une audience a été réalisée le 12 mars dernier et s’est articulée sur l'annulation du texte concernant le système d'achat de l'électricité éolienne.

Le Conseil d'État a déclaré que la décision était sursis à statuer. En attendant le verdict de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d'État a déclaré que « compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts imposés à Électricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi nº 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, à raison de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi nº 2003-8 du 3 janvier 2003, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État au sens et pour l’application des stipulations de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne ? »


L'éolienne subit une une forte pression

Fin mars, le Syndicat des énergies renouvelables (SER) évoquait ses craintes quant aux possibles conséquences de l’annulation de ce système tarifaire pour la filière. Pour rappel, déjà en 2006, le Conseil d’État a déjà annulé une première grille tarifaire sous les menaces du collectif anti-éolien, Vent de colère.

Les associations anti-éoliennes s’attèlent à se rebeller contre tout ce qui peut paraitre comme « aide de l’État ». Dans le but de stopper définitivement le programme éolien en France, ces associations mettent tout en œuvre afin d’obtenir l’abrogation de l’obligation d’achat.


La filière française face à du souci à se faire

L’annulation de ce système tarifaire par le Conseil d’État aurait pour effet de supprimer plus de 9 000 emplois directs et indirects dans le secteur. Damien Mathon, délégué général du SER, quant à lui campe sur ses positions et demeure très optimiste. Il estime que la Cour de justice européenne saura choisir la bonne décision. En ajoutant que le système est tout à fait favorable au regard du droit communautaire. Mais dans l’attente du verdict final, l'avenir du secteur de l'éolienne en France et des nombreuses économies d'énergie qu'il génère est sujet à de nombreux doutes.

Source: vos économies d'énergie.fr