Proposition de loi sur des tarifs énergétiques progressifs

En France, de nombreux ménages souffrent de précarité énergétique due en grande partie à la hausse des prix du gaz et de l'électricité. Pour pallier à cela, François Brottes, le président socialiste de la Commission des Affaires Économiques de l'Assemblée Nationale a déposé, ce mercredi 5 septembre, une proposition de loi pour instaurer des tarifs énergétiques progressifs.

En effet, 8 millions de français sont directement touchés par cette précarité énergétique et le but de cette proposition de loi est d'éviter que cette situation n'empire ces prochaines années tout en incitant les gens à faire des économies d'énergie. Concrètement, une tarification progressive signifie que plus l'on gaspille d'énergie plus l'on payera cher.


Une tarification progressive

La mise en place de la tarification progressive serait sur les prix de l'eau, du gaz et de l'électricité. Toute personne qui gaspillerait de l'énergie verrait sa facture augmenter. Pour M. Brottes, qui a déposé cette proposition, plusieurs facteurs devraient être pris en compte pour déterminer les tarifs des énergies. Tout d'abord, il faudrait considérer le nombre d'individus qui habitent dans un foyer (par exemple, une personne seule consommant autant d'énergie que trois personnes aurait une facture plus élevée), il faudrait également connaître la situation géographique du logement et son moyen de chauffage (les ménages possédant des équipements pour produire de l'énergie renouvelable auraient des factures énergétiques moins élevées que les ménages consommant la même quantité énergétique mais pour alimenter un chauffage qui pollue et consomme plus). Enfin, il faudrait également connaître les revenus des ménages, car un ménage ne pouvant pas se permettre financièrement de s'équiper de double vitrage ou de pompe à chaleur pour moins consommer ne sera bien sur pas pénaliser. Cette loi vise non seulement à inciter les personnes à avoir une attitude plus écologique (en faisant plus d'économies d'énergie mais aussi à soutenir les ménages qui peinent à régler leur facture énergétique.


Deux objectifs pour cette proposition de loi

Des tarifs énergétiques progressifs ont deux grands intérêts non cachés. Tout d'abord, ils permettraient de soutenir les ménages en difficulté face à leur facture énergétique. D'ailleurs, sur ce point spécifique, le Président, François Hollande, avait spécifié lors de la présentation de son programme qu'il souhaitait empêcher que la facture énergétique des français ne s'alourdisse trop pour ne pas plomber encore plus leur pouvoir d'achat. Son gouvernement et lui-même ont depuis lors tenu leurs promesses car la hausse rétroactive des prix du gaz (exigé par le Conseil d'État suite au gel du prix du gaz du dernier trimestre 2011) a été évitée tout comme la hausse du prix de l'électricité. Au 1er juillet 2012, comme chaque trimestre, a eu lieu une re-tarification énergétique et les prix du gaz et de l'électricité n'ont augmenté chacun que de +2% alors qu'il était parfois question d'une augmentation de +8% à +10%. Cette nouvelle proposition de loi s'inscrit donc dans cette démarche de préserver les ménages français au niveau des tarifs de l'énergie.

Le second objectif est de réussir à être plus performant en matière d'économies d'énergie. Effectivement, la France s'est engagée lors du Grenelle de l'environnement à réduire sa consommation énergétique et à favoriser la production d'énergies renouvelables comme l'énergie solaire (panneaux photovoltaïques) ou l'énergie cinétique (éolienne domestique. Le fait de pénaliser les personnes gaspillant de l'énergie avec ce système de tarification progressive devrait inciter tout individu à être plus raisonnable que ce soit au niveau de la consommation de l'eau, de l'électricité ou du gaz.


Des bonus-malus seraient mis en place

Concrètement, cette tarification progressive reposera sur le principe de bonus-malus. Il y aurait des paliers où par exemple les volumes les plus bas de consommation énergétique (consommation nécessaire pour répondre aux besoins vitaux: boire, se laver, se chauffer) seront tarifés à bas prix (inférieurs à leur coût de revient pour justement soutenir les ménages en précarité énergétique). Puis, plus la consommation augmenterait après ce seuil de consommation vitale d'énergie, plus le prix augmenterait par mètres cube d'eau ou par kilowatts. Comme nous l'avons vu précédemment, des critères seraient également pris en compte comme le nombre d'habitants d'une maison ou son système de chauffage. Au final, ce sera vraiment une action de cas par cas.


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Source: vos économies d'énergie.fr