Les conditions d'éligibilité à la prime rénovation énergétique

Mise à jour : La Prime Rénovation Énergétique a été supprimée en décembre 2014 par le Gouvernement, il n'est donc plus possible d'y prétendre.

Le Gouvernement met en place la Prime Rénovation Énergétique 2013 d'un montant de 1350€ dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.

Les conditions pour recevoir la Prime Rénovation Énergétique

Il existe des conditions afin de pouvoir bénéficier de la Prime 1350€. Il vous faudra faire une demande auprès de l’ASP avant la date limite du 31 décembre 2015, et joindre à cette demande quelques papiers tels que les justificatifs d’imposition, justificatifs de domicile et une carte d’identité. Un formulaire de demande « prime rénovation énergétique » est également à remplir par le demandeur et doit être signé par des professionnels du bâtiment avant la réalisation des devis. Le formulaire de demande de Prime Rénovation Énergétique doit décrire les travaux envisagés.

Les critères à remplir par le logement pour bénéficier de la prime 1350 € ?

Afin de bénéficier de cette prime rénovation énergétique, il faut que votre logement respecte certains critères :

Il doit être situé sur le territoire national
Il doit être achevé depuis plus de deux ans
Il doit être le logement principal du propriétaire
Ne doit pas faire l'objet d'une autre demande de prime rénovation énergétique
Ne doit pas faire partie du programme de l'ANAH

Les conditions de ressource pour bénéficier de la Prime Rénovation Énergétique

La Prime Rénovation Énergétique concerne les personnes dont le revenu fiscal de référence de N-2 (ou N-1 sur demande du bénéficiaire) n'excède pas :