Ma Prime Rénov', une nouvelle aide financière présentée devant le Conseil Constitutionnel

Ma Prime Rénov a été mise en place le 1er janvier 2020. Pourtant son adoption n’a pas été des plus faciles. En effet, le vendredi 20 décembre dernier, lendemain de l’adoption de la loi de finances 2020, la transformation du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) en une prime forfaitaire nommée « Ma Prime Rénov’ » a déjà fait l’objet d’une saisine auprès du Conseil constitutionnel. En effet, selon trois groupes parlementaires, la réforme est anticonstitutionnelle.

A propos du texte de saisine de Ma Prime Renov

Trois groupes de 60 parlementaires constitués de députés républicains et socialistes ainsi que de sénateurs LR ont attaqué le projet de loi de finances 2020 devant le Conseil constitutionnel. Ils ont présenté un texte de saisine qui conteste différents dispositifs liés aux politiques de l’habitat et de l’aménagement. La transformation du CITE en prime Ma Prime Rénov’ est concernée. Ce dispositif doit permettre aux ménages français de réaliser des travaux d’économies d’énergie tels que par exemple l’installation d’une pompe à chaleur air/eau , d’une chaudière gaz très haute performance ou encore de l’isolation des murs. Annoncée il y a déjà plusieurs mois, cette réforme a été mise en place dans le but de rendre ce dispositif d’aide travaux plus efficace. Ainsi, elle privilégie les foyers précaires qui n’ont pas les moyens de réaliser les travaux d’économies d’énergie. Les groupes parlementaires estiment que les mesures prises dans l’application de la réforme posent des problèmes d’ordre constitutionnel. Dans le texte de saisine, ils ont présenté différents arguments. Le Conseil constitutionnel devra donc se pencher sur le sujet dans le plus bref délai.

Les arguments des parlementaires concernant Ma Prime Rénov

Un amalgame douteux entre la nouvelle prime Ma Prime Rénov et un « dispositif fiscal »

Lors de l’annonce de la réforme du crédit d'impôt CITE, il a été indiqué que la nouvelle prime sera distribuée en fonction des ressources des ménages. Puisque l’aide sera recentrée aux foyers modestes et très modestes,particulièrement touchés par la précarité énergétique, il a été décidé qu’ils seront les premiers bénéficiaires de Ma Prime Rénov. Ainsi, ils pourront déjà profiter de la prime accessible dès la fin des travaux à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les ménages intermédiaires continueront à bénéficier du CITE dans son état actuel jusqu’au 31 décembre 2020. En d’autres termes, ils auront droit à une réduction d’impôt déterminée en fonction des dépenses engagées dans les travaux d’économies d’énergie et du type d’opération effectuée.

Concernant les ménages les plus aisés, ils ne seront plus concernés par la prime. Les parlementaires critiquent ce nouveau mécanisme de distribution de « Ma Prime Rénov’ » et du CITE. Ils parlent d’un « amalgame douteux » entre les deux formes de subventions. Selon les parlementaires LR, il est évident de réaliser l’attribution d’une aide sociale en fonction des revenus des bénéficiaires.

Or, il est impossible de suivre la même logique pour le crédit d’impôt. En effet, cela risque d’engendrer de nombreux problèmes. Les députés pensent qu’il y a un risque de voir apparaître un « crédit d’impôt d’un salarié à domicile par des ménages modestes » ou « un crédit d’impôt frais de garde de jeunes enfants des ménages modestes ».

L’établissement d’un plafond de revenus pour bénéficier de Ma Prime Rénov - CITE comme source de problèmes

Les trois groupes parlementaires ont également évoqué une autre problématique. Elle concerne le manque de cohérence entre l’objectif du CITE et l’établissement d’un plafond de revenus pour bénéficier du dispositif fiscal. Pour rappel, la raison d’être du crédit d’impôt est d’encourager les foyers français à réduire leurs consommations en énergie en réalisant des travaux de rénovation énergétique.

Introduire dans ses conditions d’attribution un critère de revenu n’est pas convenable. Cet argument est en rapport avec l’exclusion des ménages les plus aisés dans le dispositif, ce qui a d’ailleurs fait l’objet d’un grand débat depuis l’annonce de la réforme de Ma Prime Rénov’. Il faut mentionner que ce sont les gros consommateurs d’énergie. De plus, ils ont les moyens financiers nécessaires pour accomplir les travaux de rénovation.

La question qui se pose est : en quoi leur exclusion dans le dispositif fiscal pourrait être bénéfique pour la transition énergétique ? De même, en quoi le fait de concentrer cette aide aux ménages précaires pourrait la rendre plus efficace ? De plus, avec les nouvelles mesures fixées par la loi des finances de 2020, les ménages précaires et les foyers les plus aisés n’auront plus droit au crédit d'impôt CITE.

En somme, les parlementaires pensent qu’imposer un plafond de revenus dans le cadre de distribution de ce dispositif fiscal serait inconstitutionnel. Cela dit, ils ne contestent pas la transformation du CITE en une prime forfaitaire telle que Ma Prime Rénov.

Quelle décision concernant Ma Prime Rénov ?

Le 27 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict après avoir étudié les contestations formulées par les groupes de députés et de sénateurs. Il a préservé la transformation du CITE en Ma Prime Rénov. Ainsi, elle sera bel et bien en vigueur à compter du 1er janvier 2020. A priori, les arguments présentés par les parlementaires n’ont pas permis de justifier le caractère anticonstitutionnel de la réforme.